- Assurance obligatoire (à charge du maître d'ouvrage)
- Franchise interdite
- Assurance pré-finançant les dommages.La compagnie doit à JO + 60 jours prendre position sur l'application des garanties et doit à JO + 90 jours proposer une indemnité ou réparation au maître d'ouvrage.
Si l"assureur ne respecte pas les délais légaux de traitement de la déclaration de sinistre la garantie est acquise.
dimanche 14 février 2010
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