- Assurance obligatoire (à charge du maître d'ouvrage)
- Franchise interdite
- Assurance pré-finançant les dommages.La compagnie doit à JO + 60 jours prendre position sur l'application des garanties et doit à JO + 90 jours proposer une indemnité ou réparation au maître d'ouvrage.
Si l"assureur ne respecte pas les délais légaux de traitement de la déclaration de sinistre la garantie est acquise.
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