vendredi 5 février 2010
Les Responsabiliés des Constructeurs de Maisons Individuelles
Le régime du contrat de construction maison individuelle est issu de la loi du 19 décembre 1998 dont les principaux objectif sont: - La protection du maître d'ouvrage.Les dispositions de cette loi sont impératives ce qui signifie que le constructeur ne peut s'y soustraire en adoptant un autre cadre juridique
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Merci pour cet article vraiment intéressant.
RépondreSupprimerPour ceux qui souhaiterais poursuivre la lecture voici un autre article que j'ai trouvé au cours de mes recherches : Maitre d'oeuvre